artisan pâtissier-glacier-confiseur, vice-président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d'enquêtes